Intervention de Dominique Potier

Votre préoccupation est légitime, et la situation doit évoluer, mais cela ne peut se faire qu'à travers des mesures réglementaires, puisque le dispositif que vous visez relève de l'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime. Le mieux serait donc d'interpeller le ministre de l'agriculture en séance sur cette question.