Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 17 mai 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Afin d'éviter le contournement du dispositif, ces amendements posent de nouvelles interdictions sur les cessions à titre onéreux de contrats portant sur l'achat de lait de vache et les étendent à l'ensemble des laits.

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