Intervention de Dominique Potier
Réunion du 17 mai 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur pour avis :L'amendement CE80 propose une rédaction plus conforme à la légistique en spécifiant que la mesure s'applique aux cessions totales comme partielles. Je suggère donc le retrait des amendements précédents.
Les cessions partielles ont déjà fait beaucoup de dégâts, puisque la simple cession partielle d'un quota laitier permettait de s'affranchir de l'interdiction de retourner une prairie permanente.
