Intervention de Dominique Potier

M. Antoine Herth pose la question de la valeur marchande des contrats dans la valorisation d'une exploitation. Mais la transmission de cette dernière ne s'accompagne pas nécessairement de la transmission du contrat, lequel peut être tombé en désuétude si l'exploitation ne produit plus de lait. Par ailleurs, selon la proposition ouverte par M. Thierry Benoit, c'est désormais à l'organisation professionnelle (OP) qu'il reviendrait de répartir les volumes.

Reste que je ne suis pas certain qu'il faille traduire en valeur ce droit à produire lié au contrat, mais l'argument sur la valeur du foncier pourrait m'inciter à reconsidérer la question. Tout cela mérite qu'on y réfléchisse, mais contentons-nous, pour le moment, de poser des garde-fous en interdisant les transactions pendant sept ans.

Quant à la question posée par Mme Michèle Bonneton, elle a une explication technique : le lait de brebis et le lait de chèvre ne font pas l'objet de contrats au sens des contrats laitiers. Néanmoins, on évoque le fait que les contrats puissent devenir obligatoires, notamment pour le lait de chèvre : cela peut justifier le dépôt en séance d'un amendement précisant que ces mesures s'appliquent non au lait de vache mais au lait sous contrat.