Intervention de Catherine Vautrin

L'amendement CE40 propose d'adapter la problématique de la cession des contrats aux producteurs coopérateurs qui, aux termes de l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ont la double qualité d'associés détenteurs de parts sociales et d'apporteurs de leur production. En application de cette double qualité, les parts détenues au capital de la coopérative sont indissociables de la production apportée, et le nombre de parts détenues est défini en fonction de cette dernière – d'où le fait que les coopératives sont nécessairement des entreprises à capital variable. En coopérative, si l'associé coopérateur souhaite céder son engagement d'activité, cela ne peut passer que par la cession de ses parts à leur valeur nominale. La cession doit être agréée par le conseil d'administration de la coopérative, qui déterminera avec le nouveau coopérateur l'engagement corrélatif.