Intervention de Dominique Potier

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui propose que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement, en matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs. J'espère néanmoins que cet amendement pourra tomber en séance au profit de propositions que pourrait nous faire le ministre.

Nous avons été capables de favoriser dans l'agriculture un modèle coopératif qui représente aujourd'hui 50 % de la transformation et de la collecte des biens agroalimentaires. Nous avons su favoriser les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les groupes de développement contre l'individualisme des agriculteurs. Nous devons maintenant être capables d'obtenir au plan commercial des avantages fiscaux et réglementaires qui favorisent les accords tripartites et les ententes.