Intervention de Marc Dolez

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux projets de loi soumis à notre vote ont des objectifs ambitieux que nous partageons. Mais les mesures proposées ne permettront de les atteindre que très partiellement car elles répondent d’abord à des logiques de réduction des coûts. Autrement dit, une justice du XXIe siècle, c’est avant tout une justice qui disposerait des moyens humains et matériels suffisants pour remplir convenablement ses missions.

Lors de la discussion générale, nous avons relevé plusieurs dispositions positives dans le projet de loi organique, comme la mise en place au sein de la magistrature de règles de transparences de la vie publique, l’ouverture du corps de la magistrature par l’élargissement des origines professionnelles permettant d’y accéder, ou encore la création d’un collège de déontologie des magistrats indépendant. Nous regrettons cependant que, d’une manière générale, ce texte n’ait pas été l’occasion d’une rénovation en profondeur du statut de la magistrature, même si nous nous félicitons de la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention.

Concernant le projet de loi ordinaire, nous nous réjouissons tout d’abord de la réintroduction, sur notre proposition, de la notion de service public de la justice, une notion absolument indispensable dans un projet de loi destiné à placer le citoyen au coeur de la justice.

Le texte comporte trois avancées notables.

En premier lieu, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Même si la refonte de l’ordonnance de 1945 n’est toujours pas à l’ordre du jour, nous nous félicitons de cette suppression que, pour notre part, nous demandons avec insistance depuis le début de la législature.

Ensuite, l’institution d’un socle procédural commun à l’action de groupe, décliné en matière de discrimination, de discrimination au travail, mais aussi de santé, d’environnement et de données numériques.

Enfin, le transfert de l’enregistrement et de la dissolution des PACS aux officiers d’état civil – à condition toutefois, compte tenu de la situation financière des communes, que ce transfert soit réellement compensé, si possible par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement – DGF.

Nous sommes en revanche beaucoup plus réservés sur le transfert du contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et des audiences du tribunal de police vers le tribunal de grande instance, ainsi que sur l’autorisation du recours à une convention de procédure participative même si un juge est déjà saisi du litige. Cette mesure nous semble obéir essentiellement à des considérations gestionnaires.

Nous sommes enfin opposés à la réforme du divorce par consentement mutuel. Ce nouveau type de divorce sans juge, institué pour désengorger les tribunaux, suscite à juste titre de nombreuses critiques. La suppression du passage devant le juge contrevient à la fois à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, au consentement libre et éclairé et à l’équilibre de la convention.