Intervention de Guy Geoffroy

Autre exemple, sur lequel nous avons eu jeudi dernier, je dois le dire monsieur le ministre, un échange certes très aimable – comme toujours – mais un peu surréaliste : le transfert de la compétence en matière d’enregistrement et de dissolution du PACS aux officiers de l’état civil, donc, aux communes. Vous assurez que cela coûtait cher aux tribunaux d’instance – il fallait donc faire des économies – mais que cela ne coûtera rien aux mairies ! Miracle ! Cela coûte cher à certains et pas à ceux auxquels vous octroyez le transfert ! Nous avons présenté un amendement – votre majorité aussi – visant à assurer un équilibre financier en tant que tel mais vous avez utilisé des artifices dont il faudra vérifier qu’ils couvrent bien la dépense. Voilà une autre remarque qu’il fallait faire !

Enfin, nous aurions pu être d’accord avec vous quant à certaines dispositions si vous aviez été clairs jusqu’au bout, s’agissant notamment du divorce devant notaires avec la présence d’avocats. Il s’agit d’une question sensible, sur tous les bancs, et elle ne nous semble pas avoir été traitée complètement dans l’intérêt de la famille et des enfants comme il aurait fallu le faire.

Bref, comme d’autres, cette disposition aurait pu permettre éventuellement de voter une partie du texte. Néanmoins, un projet disparate qui contient des dispositions dangereuses ne mérite pas d’être soutenu. Le groupe Les Républicains ne votera donc ni la loi organique, ni la loi ordinaire.