Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 24 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 527 Nombre de suffrages exprimés: 494 Majorité absolue: 248 Pour l’adoption: 299 contre: 195 (Le projet de loi organique est adopté.)

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