Intervention de Martial Saddier

…dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Institut de veille sanitaire, qui ont largement fait leurs preuves et qui font référence non seulement sur le territoire national, mais aussi en Europe et dans le monde. À celles-ci viennent s'ajouter quatorze agences rattachées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui traitent essentiellement des problèmes environnementaux. Vingt-quatre agences nationales s'occupent donc d'ores et déjà des problèmes environnementaux et sanitaires ; allons-y pour la vingt-cinquième !

La création d'une nouvelle structure en la matière ne simplifierait en aucun cas l'examen et l'instruction des alertes qui pourraient être émises. Au lieu d'ajouter une nouvelle strate au millefeuille des agences sanitaires existantes, il aurait sans doute été préférable que la proposition de loi s'attache avant tout à une rationalisation des agences d'expertise, de leurs missions et de leurs domaines d'intervention.

Enfin, et c'est là ma dernière réserve, je suis persuadé que cette proposition de loi risquerait, au nom du principe de précaution, de nuire gravement à la recherche-développement au sein des entreprises ; permettez-moi d'ailleurs de rappeler à cette occasion qu'en tant qu'ancien rapporteur de la charte de l'environnement, j'avais avec Mme Nathalie Kosciusko-Morizet participé aux discussions sur le principe de précaution inscrit dans la charte, texte à valeur constitutionnelle, et que celui-ci ne s'applique pas aux problèmes de santé. En tout état de cause, tel qu'il est rédigé, l'article 20 entraînerait des conséquences graves pour la recherche : dans l'hypothèse où un produit présenterait un défaut impossible à déceler au moment de la mise sur le marché au vu de l'état des connaissances scientifiques et techniques d'alors, les employeurs ne pourront se prévaloir de cette absence de moyens.

Par ailleurs – et nous n'avons reçu en commission aucune réponse sur ce point, pourtant très important – la création d'un statut particulier pour la catégorie des lanceurs d'alerte soulève de nombreuses incertitudes juridiques en leur conférant une quasi-immunité qui instaure une inégalité vis-à-vis des autres salariés de l'entreprise.

Que dire de la définition juridique du lanceur d'alerte, qui doit être « de bonne foi » ? Sur ce point également, en commission des demandes ont émané de députés de tous les groupes, sans recevoir de réponse.

Chers collègues, vous vous en doutez, je voterai contre cette proposition de loi. Je suis convaincu, comme mes collègues du groupe UMP, qu'il faudra favoriser une expertise pluraliste, contradictoire et transparente. Il faudra nécessairement envisager prochainement une redéfinition des protocoles d'expertise face aux nouveaux risques émergents et prévoir une harmonisation des pratiques de l'expertise ainsi qu'un regroupement des commissions sanitaires déjà existantes. Nous aurons à mener ces travaux, monsieur le ministre, afin de garantir plus de lisibilité aux entreprises sur les obligations qui leur incombent en matière d'alerte, de permettre une meilleure exploitation des données et de renforcer l'indépendance de l'expertise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)