Intervention de Romain Colas

Réunion du 24 mai 2016 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRomain Colas, rapporteur pour avis :

Cela veut dire, monsieur de Courson, que l'annonceur lui-même doit s'assurer qu'il ne s'adresse qu'à des professionnels. Nous faisons peser la responsabilité sur l'annonceur, en exigeant de lui qu'il ne fasse pas semblant de ne s'adresser qu'à des professionnels.

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