Intervention de Sébastien Denaja

Non : j'estime que nous sommes allés au bout de l'expertise juridique sur ces sujets. Une politique publique est définie en sciences politiques comme une « grappe » de décisions publiques. Il s'agit pour nous de préciser l'intention du législateur, lequel n'entend pas prendre en compte les décisions individuelles.

Soulignons au passage que cet amendement satisfait une demande exprimée par Mme Batho et M. Marleix, puisqu'il supprime l'exigence d'un exercice régulier de l'activité d'influence.