Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Par cohérence avec les dispositions que nous venons d'adopter, je vous propose, par le sous-amendement CL508 rectifié, d'étendre le champ d'application de cet amendement aux collaborateurs et fonctionnaires parlementaires.
