Intervention de Charles de Courson
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Charles de Courson :Cet amendement permet aux associations agréées en application du II de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui ont montré leur utilité en tant qu'interlocuteurs privilégiés pour les citoyens, de faire un signalement à la Haute Autorité.
