Intervention de Sébastien Denaja

Le mien me paraît constituer une base de discussion. Nous serons en tout cas prémunis contre tout risque d'inconstitutionnalité.

J'appelle votre attention sur le fait que l'utilisation d'une proportion du chiffre d'affaires peut poser des problèmes, dans le cas d'une association par exemple.

Nous y reviendrons à coup sûr dans l'hémicycle.