Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Le Médiateur de l'énergie n'est pas nécessairement une autorité administrative indépendante ; en l'inscrivant dans la loi, nous l'avons soumis aux règles de déclarations d'intérêts et de patrimoine auprès de la HATVP.
