Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :De la même manière, cet amendement vise à ratifier une ordonnance, cette fois-ci l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession. Avis favorable.
