Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Il s'agit d'un amendement technique relatif aux brevets qui ne soulève pas de difficultés particulières. Avis favorable.
