Intervention de Jean-Luc Warsmann

Séance en hémicycle du 31 mai 2016 à 15h00
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales — Présentation commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Étant donné que je partage ce qui vient d’être dit par ma collègue, mon intervention se limitera à trois points.

Je m’arrêterai en premier lieu sur la démarche qui a été suivie. Celle-ci a été très longue, puisqu’elle a commencé par la création d’une mission transpartisane, confiée par la commission des lois à ma collègue Elisabeth Pochon et à moi-même. Le rapport que nous avons rendu le 17 décembre 2014 a reçu le soutien unanime des collègues de la commission des lois. Je les en remercie.

Ce travail s’est poursuivi par la rédaction de trois propositions de loi. Je tiens, monsieur le ministre, à remercier tant votre cabinet que vos services pour les nombreuses réunions de travail qui ont permis, d’abord de partager un diagnostic, puis d’échanger sur les solutions juridiques susceptibles d’être proposées. C’est ainsi que trois propositions de lois ont pu être déposées en décembre 2015, à l’issue d’une année de concertations et d’approfondissements.

Nous avons pu à nouveau apprécier combien la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été positive puisqu’elle nous a donné la possibilité de recueillir l’avis du Conseil d’État sur ces propositions de loi. Nous avons eu avec le Conseil une séance de travail approfondi, qui nous a permis d’enrichir nos réflexions. Nous en avons tiré les conséquences en adoptant des dispositions complémentaires.

En deuxième lieu, j’insisterai, en complément de ce qui vient d’être présenté, sur quelques apports des propositions de loi.

D’abord, la compétence en matière d’inscription ou de radiation est transférée des commissions administratives aux maires. Actuellement la révision des listes électorales est faite en fin d’année et ce sont les commissions administratives qui prennent les décisions d’inscription ou de radiation. Le principe de la réforme est celui d’une inscription au fil de l’eau : quand on vient habiter dans une commune, on se présente au secrétariat de la mairie, s’il existe une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, on s’enregistre, et immédiatement après on est inscrit sur les listes électorales. Si au contraire on vous le refuse, on vous le notifie et vous pouvez le contester.

Il s’agit d’une marque de confiance dans les maires de notre pays, qui nous paraissent les autorités les plus aptes à effectuer ce travail de manière sérieuse et honnête – ma collègue et moi-même tenons à le souligner, en cette semaine où se tient le congrès des maires. Les commissions administratives seront maintenues, mais elles ne joueront plus du tout le même rôle : elles exerceront un contrôle a posteriori des modifications des listes électorales, en s’appuyant par exemple sur les cartes d’électeurs qui ne sont pas parvenues à leurs destinataires. Le système actuel sera conservé pour les communes de moins de 1 000 habitants ; pour les communes de plus de 1 000 habitants où il existe une opposition au sein du conseil municipal, nous proposons que la commission de contrôle soit transpartisane.

Je veux insister, mes chers collègues, monsieur le ministre, sur l’importance de l’innovation que constitue le répertoire électoral unique. Comme ma collègue vient de le rappeler, on dénombre plus de 6 millions de mal inscrits. L’établissement d’un répertoire national suppose qu’on remédie le plus possible à ce phénomène de mal inscription. Les services du Gouvernement ont indiqué aux services de la commission des lois que l’INSEE comptait utiliser un certain nombre de fichiers, dont celui de l’assurance maladie et le répertoire national d’identification des personnes physiques, l’objectif étant d’identifier et de localiser le plus grand nombre d’électeurs possible.

Soyons clairs – et je crois que le Gouvernement souhaite le préciser par voie d’amendement – : il n’est pas question que ces dispositions s’appliquent aux élections de 2017. L’échéance est trop proche et chacun mesure l’ampleur du travail qui reste à faire.

En revanche, monsieur le ministre, il serait peut-être bon que la circulaire précisant les modalités d’organisation des élections présidentielles et législatives impose aux présidents des bureaux de vote de faire un relevé de toutes les inexactitudes qui auraient été constatées. Nous savons bien, pour avoir fait les uns et les autres l’expérience de la tenue d’un bureau de vote, qu’on constate à chaque élection des erreurs dans les prénoms, les dates de naissance, etc. Il serait utile que tout cela soit collecté de sorte que l’on rectifie les erreurs matérielles afin de garantir l’exactitude des listes.

Enfin, nous avons souhaité exclure la Nouvelle-Calédonie de l’application de ces nouvelles dispositions car la constitution des listes y est un élément du processus en cours, avec lequel nous ne voulons interférer en rien.

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