Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je tiens à mon tour à remercier les neuf orateurs qui sont intervenus pour apporter leur soutien aux textes, et apporter plusieurs réponses concrètes aux questions qui ont été soulevées.

Je vous sais gré, monsieur Dolez de votre proposition, mais ce serait techniquement impossible de mettre en place le dispositif avant 2017. Si le Parlement parvient à clore le parcours législatif avant fin juillet, ce qui serait l’idéal, cela donnera juste le temps nécessaire aux ministères concernés de se coordonner pour mettre en place les nouvelles dispositions – aucune élection n’est prévue pour 2018, mais tout peut arriver.

Je vous remercie, monsieur Pueyo, non seulement pour votre intervention mais aussi pour votre participation aux auditions.

Je me tourne maintenant vers Thierry Mariani qui a soulevé la question de la non-application du dispositif en 2017. Je le confirme, même si notre idée initiale et celle du Gouvernement était de l’appliquer dès les élections de l’année prochaine, ce dernier faisant valoir la position prise par le Conseil constitutionnel depuis les scrutins présidentiels du 22 avril et du 6 mais 2012, invitant les pouvoirs publics à une réflexion globale sur le dispositif retenu qui autorise l’inscription simultanée d’un même électeur sur deux listes électorales pour la même élection – liste électorale d’une commune en France et liste consulaire à l’étranger. C’est bien là le coeur de la décision qu’il a alors rendu. Vous en avez pris acte mais faites partie de ceux qui ont souhaité que le nouveau dispositif ne s’applique pas dès 2017, et, en vertu de la volonté de parvenir à un accord aussi large que possible, comme vient de l’expliquer ma collègue, le Gouvernement s’est rallié à la position de la commission sur la possibilité d’un report. Il est d’autant plus clair à cet égard qu’il a déposé un amendement visant à préciser que les textes d’application sortiront entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. L’année 2017 n’est donc pas concernée, ce qui satisfait ce que vous demandiez fort justement, mon cher collègue.

Monsieur Gomes, vous avez évoqué des problèmes d’application en Polynésie française ; nous en sommes conscients après avoir auditionné notre collègue et le Gouvernement aussi, mais on ne peut pas tout régler en même temps. Le Gouvernement est donc en train de procéder à des vérifications, et il faudra régler les problèmes techniques qui risqueraient de se poser dans les communes multi-îles car la réforme ne fonctionnera que dans le cadre d’une dématérialisation.

J’ai par ailleurs entendu les remarques sur la composition des commissions électorales, mais je rappelle qu’elles demeureront inchangées dans les communes de moins de mille habitants – je pense qu’il faudra développer les contacts avec les élus concernés à ce sujet.

Je n’ai rien à ajouter à ce que ma collègue a répondu à jacques Krabal, et j’ai déjà apporté une réponse à certaines de vos interrogations, madame Schmid, en m’adressant à Thierry Mariani. Vous exprimez votre inquiétude sur les conditions d’attache à une commune en métropole pour les Français de l’étranger, mais je rappelle que nous ne touchons pas à l’article L.12 du code électoral, je tiens à vous rassurer. Vous avez aussi évoqué des problèmes de confidentialité du vote, mais je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments. Je rappelle que certaines communes n’ont qu’une vingtaine d’électeurs inscrits, et cela n’empêche pas l’organisation des élections. Que la liste électorale comporte vint, trente, cinquante ou cent personnes, cela ne remet pas en cause la confidentialité du scrutin. Vous avez en outre abordé la question de l’inhumation de ces Français sur leur terre natale : elle sera réglée par un amendement qui devrait recevoir un avis favorable du Gouvernement.

Gilbert Collard a fait trois remarques, la première pour nous mettre en garde contre le transfert de pouvoirs décisionnaires à l’INSEE. Je vais donc rappeler ce qui est écrit à l’alinéa 9 de l’article 2 du projet de loi : « L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement, dans le répertoire national unique, aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire. » Il ne décide donc rien en la matière mais en prend acte. Je poursuis la lecture de l’alinéa : « Il procède également aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus l’exercice du droit de vote [ Il ne s’agit, ici encore, que de constatations]. Lorsqu’une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l’Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. » L’INSEE n’est donc pas en position décisionnaire : la décision relève du maire, sous le contrôle du juge puis de la commission de contrôle.

Ensuite, notre collègue s’inquiète de ce qui se passerait si les membres de la majorité du conseil municipal seraient sinon tous adjoints ou adjointes – ce qui est de toute façon impossible puisque ceux-ci ne peuvent dépasser 30 % dudit conseil –, tous conseillers délégués. Je le rassure : dans l’hypothèse où, dans les communes de plus de 1 000 habitants, ne s’est pas constituée une commission avec l’opposition comme le texte le prescrit, nous avons inscrit dans le projet de loi une disposition-balai qui prévoit qu’elles seront constituées comme dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire comme elles le sont actuellement. Cela réglera le problème.

Il a également évoqué les Français de l’étranger, et, sur ce point, je renvoie aux différents éléments de réponse que j’ai déjà apportés.

Madame Untermaier, vous avez abordé les conditions de réussite de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions. Je rappelle qu’il y a quelques années, un grand effort de formation en vue de la mise en place de la comptabilité M14 en 1997 a été fait dans tous les secrétariats de mairie par le CNFPT – le Centre national de la fonction publique territoriale. On estime que 35 00 000 à 40 000 agents dans les mairies vont être concernés et que l’État pourra bénéficier à cet égard de l’appui du CNFPT. Ce sera encore un grand effort de formation à mener dans le courant de l’année 2018 pour que les fruits de celle-ci se répandent dans toutes les communes l’année suivante et que le dispositif puisse s’appliquer.