Intervention de Jean-Luc Warsmann

La proposition de loi procède déjà à un toilettage considérable du code électoral. Aujourd’hui, il faut avoir payé pendant cinq années consécutives l’un des impôts locaux pour être inscrit. C’est complètement daté : cela correspond à l’époque où la plupart des activités de commerce étaient exercées en nom propre. Aujourd’hui, la plupart s’exercent en société. Nous proposons dans le texte une solution d’équilibre, qui est de réduire de cinq à deux ans consécutifs la durée d’inscription au rôle des contributions directes locales exigée et d’ouvrir à l’indivisaire, au gérant de société et à l’associé majoritaire de société la possibilité d’être inscrit sur les listes. Cela concerne les créateurs d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée – EURL –, les créateurs de sociétés par actions simplifiées – SAS – soucieux de protéger leurs biens, ou les créateurs de sociétés civiles, par lesquelles la transmission d’un patrimoine immobilier aux enfants est facilitée.

On a adapté à 2016 une disposition qui était restée dans les années cinquante. Elle est désormais adaptée à la société actuelle. En revanche, réduire à une année la durée d’inscription au rôle des contributions directes locales exigée, cela me semble vraiment trop court. La disposition proposée par la proposition de loi est équilibrée et j’aurais aimé vous en convaincre, en sorte que vous retiriez votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.