Intervention de Sébastien Huyghe

Séance en hémicycle du 31 mai 2016 à 15h00
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Il tend à fixer à quinze jours le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE les informations dont il a connaissance au sujet du déménagement de ses administrés.

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