Intervention de Jean-Luc Warsmann

Séance en hémicycle du 31 mai 2016 à 15h00
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La situation la plus fréquente actuellement, celle que nous avons tous rencontrée dans nos permanences, c’est la radiation par la commune d’une personne qui a déménagé et l’envoi de la notification à l’adresse où la personne n’habite plus. N’ayant pas été informée de sa radiation, la personne ne la découvre qu’au moment du vote. En instituant le répertoire unique, le texte permettra de lutter contre ce type de situation.

Par ailleurs, la commission de contrôle sera saisie de toutes les radiations. Il lui appartiendra de vérifier, indépendamment du fait que l’électeur a changé de résidence, que les radiations paraissent cohérente.

Vous l’avez vous-même indiqué, nous avons confiance dans les maires de notre pays. Je pense qu’ils sont l’autorité appropriée pour prendre ces décisions au nom de l’État. Cela dit, dans tout système démocratique il faut un contrôle, d’où la création de la commission de contrôle où l’opposition est représentée. Si vous siégez au sein cette commission en tant que conseiller municipal d’opposition, vous irez regarder les radiations. Dans le cas où elles vous paraîtraient quelque peu à sens unique – beaucoup plus nombreuse, par exemple, dans un secteur de la ville que dans un autre –, vous poserez des questions.

Nous avons conçu le dispositif pour qu’il y ait ce deuxième niveau de contrôle. À partir du moment où les listes seront « affichées », nous ouvrons de nouveaux délais de contentieux, y compris pour les commissions de contrôles qui pourront se substituer à un électeur négligent ou peu motivé.

Aucun système ne peut couvrir les risques à 100 %, certes, mais nous avons vraiment recherché à obtenir un équilibre entre efficacité et possibilité de recours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion