Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du 31 mai 2016 à 15h00
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 7
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable à l’amendement. D’abord, si les exemples évoqués sont avérés, il faut saisir la CADA, qui dira très vite le droit. En outre, nous avons privilégié la souplesse du dispositif. Le système mis en place comportera un répertoire de l’INSEE incluant plus d’éléments que l’actuel. Par exemple, l’INSEE gardera en mémoire cachée les précédentes inscriptions des électeurs pour la tenue de son répertoire. Lors d’une demande d’extrait de liste électorale, l’INSEE dira où est inscrit tel électeur au moment de la demande et non s’il a été inscrit ailleurs ni pendant combien de temps. La nécessité de cette souplesse nous a été confirmée par un dialogue avec le Conseil d’État. Nous émettons donc un avis défavorable à l’amendement. En cas de litige, il faut saisir la CADA. Sur ce point, nous ne souhaitons pas que le texte législatif comporte le terme « intégral »
