Intervention de Sergio Coronado

Nous avons eu une discussion sur le montant des amendes, qui nous a conduits à le réduire quelque peu.

L’article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d’une liste électorale doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Cet amendement vise à y associer, en cas d’infraction, une peine d’amende de 15 000 euros, montant plus modeste que celui qui a été proposé en commission, vous en conviendrez.