Intervention de Paul Giacobbi

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, l’État avait décidé, en 1797 – il s’agit tout de même d’une question d’actualité et, quoi qu’il en soit, vous n’y êtes pour rien –, de permettre aux propriétés foncières de notre île de rester en indivision, parce qu’une tradition de successions orales avait créé un désordre considérable dans le foncier insulaire. Cette dérogation s’est prolongée jusqu’à nos jours, et le désordre aussi.

La loi de 2002 relative à la Corse a posé le principe d’un mécanisme de règlement des situations d’indivision et prévu, en contrepartie, la normalisation des droits de succession sur les propriétés foncières à partir de 2018. Mais le mécanisme prévu, qui devait prendre la forme d’un groupement d’intérêt public, n’a été mis en place qu’en 2009 et n’a jamais bénéficié des dispositions indispensables au titre du droit civil. Aussi, malgré l’excellence du travail accompli, il faudra encore de longues années pour titrer l’essentiel du foncier insulaire.

Par deux fois, le Conseil constitutionnel a censuré les articles de la loi de finances qui repoussaient l’échéance prévue en 2002. Le principe d’égalité exige pourtant de traiter de manière adaptée des situations différentes. Aujourd’hui, le recouvrement des droits de successions sur les biens indivis et non titrés serait insupportable et injuste pour les propriétaires et pratiquement impossible à mettre en oeuvre pour l’administration fiscale.