Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 15h00
Réforme du système de répression des abus de marché — Présentation

Barbara Pompili, secrétaire d’état chargée de la biodiversité :

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd’hui, une seconde fois, la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 23 mai dernier.

Cette proposition de loi participe pleinement à l’objectif de modernisation de la vie économique poursuivi par le Gouvernement, notamment à travers le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, texte qui sera discuté par votre assemblée la semaine prochaine.

Adapter la répression des abus de marché aux développements des marchés financiers est absolument indispensable pour mettre la France en conformité avec le paquet européen sur les abus de marché et éviter que de nouvelles pratiques frauduleuses n’échappent au pouvoir de sanction de l’AMF ou du juge pénal.

Cependant, la proposition de loi ne se contente pas de procéder à une telle adaptation : elle apporte également une réponse pragmatique à la décision du Conseil constitutionnel de mars 2015 qui a invalidé la double poursuite et la double sanction, administrative et pénale, des abus de marché.

Comme vous le savez, cette réponse repose sur la concertation entre l’AMF et le parquet national financier avant tout engagement de poursuites. Cette concertation permettra de déterminer, au cas par cas, quelle voie de poursuite et de sanction est la meilleure. En cas de désaccord entre les deux institutions, il reviendra au procureur général près la Cour d’appel de Paris d’envoyer l’affaire soit devant l’AMF, soit devant le juge.

Je me réjouis que ce mécanisme, qui constitue le coeur de la proposition de loi, ait fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées, entériné par l’accord en commission mixte paritaire du 23 mai dernier.

Ce mécanisme présente deux avantages importants.

D’une part, il préserve le bon fonctionnement de la phase de détection des abus de marché et d’enquête. Dans la situation actuelle, c’est l’AMF qui, dans la très grande majorité des cas, détecte les opérations d’initiés ou les manipulations de cours grâce à la surveillance continue des marchés qu’elle effectue, en s’appuyant notamment sur des systèmes très sophistiqués de suivi des variations de cours et de volume du marché. Dans certains cas, moins fréquents, le parquet national financier peut également découvrir lui-même certains faits susceptibles de constituer des abus de marché. Chaque institution mène ensuite sa propre enquête – et doit pouvoir continuer à le faire. Ce point est très important car tant l’AMF que le parquet disposent de logiques et de moyens d’enquête distincts.

D’autre part, la proposition de loi permettra de continuer à réprimer de manière efficace et adaptée les abus de marché en laissant à l’AMF et au parquet national financier le soin de décider au cas par cas quelle est la meilleure voie de poursuite. La plupart des affaires devraient être traitées dans la voie administrative qui permet d’infliger, dans des délais brefs, des sanctions pécuniaires importantes.

Ce mode de répression est particulièrement adapté aux marchés financiers, lesquels sont soumis en permanence à des innovations technologiques qu’il convient, lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte à l’intégrité du marché, de sanctionner rapidement afin de bloquer leur essor et d’envoyer un message clair aux investisseurs et aux épargnants. En France, les marchés financiers ont un fonctionnement sûr et robuste, et toute manipulation est rapidement et sévèrement sanctionnée. Dans les cas les plus graves, une peine privative de liberté, que seul le juge pénal est à même d’infliger, peut se justifier : la voie pénale devrait alors être choisie.

La proposition de loi soumise aujourd’hui à l’examen de votre assemblée, fruit d’un travail parlementaire approfondi, me semble atteindre pleinement l’objectif qu’elle s’était fixé et que le Gouvernement partage sans réserve, à savoir réformer de manière ambitieuse et pragmatique notre système de répression des abus de marché qui risquait de devenir obsolescent et juridiquement fragilisé. J’espère que vous saurez, une nouvelle fois, lui apporter un franc soutien et je vous en remercie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion