Intervention de André Chassaigne

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à réformer en urgence le système français de répression des abus de marché, un système remis en cause par une décision du Conseil constitutionnel de mars 2015, qui est venue tout bousculer et nous impose de mettre sur pied un nouveau dispositif avant le 1er septembre.

Nous comprenons donc fort bien l’initiative de notre collègue Dominique Baert, prise dans un délai très contraint. Celle-ci permet d’apporter d’un point de vue pratique des solutions aux différents points soulevés par le Conseil constitutionnel.

Rappelons ce qui est en jeu : il s’agit de notre système de répression des abus de marché, soit, pour le dire simplement, de la façon dont notre société réprime le comportement de certains acteurs économiques, avec pour conséquence de désavantager, directement ou indirectement, certains investisseurs.

L’abus de marché le plus classique est le fameux délit d’initié, constitué quand un investisseur bénéficie d’une information sensible, de nature confidentielle, dont ne disposent pas les autres investisseurs – ce qui lui permet de réaliser des gains, en raison de l’évolution future du cours de bourse.

Jusqu’à présent, les mêmes faits de délits d’initié pouvaient être poursuivis et sanctionnés devant une autorité administrative, en l’occurrence l’Autorité des marchés financiers, et devant une juridiction pénale. La décision du Conseil constitutionnel est venue bousculer la donne. Le Conseil a fait sienne la règle dite du « non bis in idem » – pas deux fois pour la même chose – et exige la mise en conformité du système de répression des abus de marché.

Derrière cette décision, on voit en filigrane la distinction entre l’exercice du pouvoir pénal, expression de la volonté générale, par le parquet financier, et l’exercice du pouvoir administratif, confié à une autorité administrative indépendante définie par la loi.

Pourquoi, mes chers collègues, la surveillance des marchés financiers est-elle assurée par une autorité dite indépendante, et non pas directement par une direction spécifique au sein d’un ministère ? C’est une question essentielle, qui mérite d’être posée.

En tout état de cause, la proposition de loi reprend à son compte les remarques formulées par le Conseil constitutionnel et propose la mise en place d’un mécanisme de concertation et d’aiguillage vers l’AMF ou le parquet national financier.

Il s’agit de définir les affaires qui iront devant l’Autorité des marchés financiers et celles qui seront jugées par le parquet national financier.