Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 15h00
Économie bleue — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour conclure l’examen de la proposition de loi sur l’économie bleue présentée par Arnaud Leroy. Après son adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 3 février, le Sénat y a apporté quelques modifications et la commission mixte paritaire réunie le 6 avril a pu aboutir à un texte commun entre les deux chambres. Cette proposition de loi vise à simplifier et améliorer les textes législatifs existants. Elle favorise la compétitivité des entreprises maritimes françaises et l’employabilité des gens de mer, tous secteurs confondus. À ce stade de notre réflexion, je tiens à remercier l’auteur de cette proposition, Arnaud Leroy, pour le travail accompli. J’ai pu partager avec lui une partie, quoique sans doute infime, de l’évolution de ses travaux et apprécier son esprit d’écoute sur ce qui sera le seul texte du quinquennat concernant la politique de la mer.

Sur les soixante-dix-sept articles que contenait le texte transmis au Sénat, les sénateurs en ont adopté trente-sept conformes et en ont ajouté vingt-cinq. Il nous restait en conséquence, au moment de la commission mixte paritaire, soixante-cinq articles en discussion. Je me contenterai ici de résumer les principaux points qui ont fait débat.

Je pense tout particulièrement à l’article 8 bis A. En première lecture, à l’Assemblée nationale, le rapporteur avait, contre l’avis du Gouvernement, fait rétablir le net wage, c’est-à-dire l’exonération de toutes charges patronales pour les bateaux battant pavillon français. Nous avons en effet absolument besoin de sauvegarder des emplois dans ce domaine en forte régression depuis plusieurs années. Les chiffres le montrent : entre 2006 et 2016, 4 000 emplois ont été supprimés dans le domaine maritime et fluvial. Le nombre de navires battant pavillon français a également fortement diminué, la flotte de transport étant passée de 219 à 179 navires. En faisant adopter par la CMP un amendement de modification de l’article 8, les rapporteurs, Arnaud Leroy et Didier Mandelli, ont permis d’augmenter le nombre de contributions dont les armateurs seront exonérés : à l’assurance vieillesse s’ajoutent désormais les allocations familiales et l’assurance contre le risque de privation d’emploi. L’amendement donne également une nouvelle définition des activités concernées et inclut les services maritimes, ce que nous demandions.

Dans la mesure où l’article 8 a été rectifié et adopté par la commission mixte paritaire, l’article 8 bis n’avait plus de raison d’être et a donc été supprimé. Il en a été de même des amendements que nous avions déposés en commission mixte paritaire, qui ne se justifiaient plus. Nous sommes donc tout à fait satisfaits de cette nouvelle rédaction.

Nous sommes également favorables à l’article 12 bis DA, tel qu’il a été rédigé par le Sénat, qui a pour objet de reporter à 2018 le lancement d’une filière de responsabilité élargie du producteur. Pour organiser une filière de construction des bateaux marins conforme aux dispositions de la loi sur la transition énergétique, il faut du temps, et le report d’un an ne peut que faciliter la mise en place d’une organisation économique qui préserve les emplois.

En revanche, je n’ai pas compris la suppression de l’article 12 bis DB, qui plafonnait l’éco-contribution des entreprises à 0,5 % du prix de vente et d’affectation au flux de bateaux neufs. Cet article me paraissait nécessaire pour accompagner le développement de cette filière de déconstruction sans déstabiliser l’industrie.

L’article 12 quater A semble aussi poser des difficultés aux entreprises du secteur de la distribution des produits pétroliers, qui voient dans sa rédaction des contraintes supplémentaires pour leurs activités. J’avoue, pour ma part, ne pas avoir perçu ces difficultés au cours de l’examen du texte. En revanche, le Gouvernement semblait les avoir discernées, puisqu’il s’était prononcé contre l’article 12 ter, adopté par nos collègues sénateurs et devenu en CMP l’article 12 quater A.

Pour ce qui concerne l’article 15 sur la définition des élevages marins, nous sommes satisfaits par la suppression de la phrase définissant l’exercice de l’aquaculture, selon laquelle les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de culture marine. Mais nous n’avons pas été jusqu’au bout de la discussion avec l’ensemble des professionnels concernés, et il nous faudra aussi y revenir.

Quant à l’article 15 bis, nous craignons que son maintien en l’état ait des conséquences très dommageables pour l’interprofession conchylicole, car le travail de recouvrement des cotisations professionnelles prélevées, les CPO, s’en trouverait alourdi du fait de contraintes administratives et financières supplémentaires.

Enfin, je voulais revenir sur l’article 19 bis AA, qui porte sur l’interdiction, à partir de 2025, du rejet de sédiments, improprement appelés « boues » dans le texte, alors qu’il s’agit en réalité des sédiments des ports. Nous pensons que ce type de décision, prise au niveau français, est préjudiciable à la compétitivité de nos ports maritimes, et donc en contradiction avec les objectifs que s’est fixés cette proposition de loi.

En conclusion, ce texte sur l’économie bleue nous a permis, pour la première et sans doute la dernière fois du quinquennat, de débattre de la politique de la mer, sur l’avenir de la marine et sur ses emplois. Elle nous a également permis de débattre des problèmes de la pêche ; je vous remercie, monsieur le ministre, de votre détermination à défendre les professionnels.

À l’issue de nos débats demeurent encore quelques points de divergences sur la rédaction finale. Nous continuons de penser qu’il ne va pas assez loin et qu’il n’est pas à la hauteur de l’ambition que nous devons avoir pour la France, deuxième puissance maritime mondiale. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’abstiendra sur cette proposition de loi, comme il l’a fait en première lecture. À titre personnel, avec un certain nombre de mes collègues du littoral, je pense que ce texte permet des avancées pour les professionnels de la mer et, constant dans mes positions, je voterai donc cette proposition de loi.

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