Intervention de Karine Guillaume

En ce qui concerne la pertinence des infractions, ces dernières sont constatées au titre du code rural ou du code pénal. Il s'agit essentiellement d'infractions de niveau contraventionnel : pour qu'il y ait délit, il faut qu'il y ait cruauté envers les animaux, ce qui implique de pouvoir démontrer qu'il y a eu volonté délibérée de faire souffrir l'animal, ce qui est compliqué. Il serait donc plus efficace, selon nous, de créer un délit de maltraitance animale, que ce soit en abattoir ou dans le cadre des transports. Cela faciliterait grandement l'action des services car, outre son aspect dissuasif, la qualification de délit peut viser une personne morale et pas uniquement l'individu ayant commis les faits. Elle permet également des poursuites pour complicité. Enfin, une plainte pour délit a davantage de poids auprès d'un procureur et les délais de prescription ne sont pas les mêmes. Il me semble d'ailleurs que le ministère a engagé des démarches en ce sens, ce dont les agents de la Brigade se félicitent.

En ce qui concerne les magistrats, il faut en effet reconnaître que le bien-être animal, bien que médiatisé, ne figure pas toujours parmi leurs priorités. Je tiens néanmoins à souligner ici que, dans ses missions, la Brigade est en contact fréquent avec les procureurs et qu'au-delà des échanges noués dans le cadre de procédures, nous menons également auprès de ces procureurs des actions de formation et d'information.

Quant au réseau des référents nationaux pour les abattoirs mis en place par le ministère de l'agriculture, il comporte, comme je l'ai dit, six agents dont le travail est précieux. Il est évident que, plus les effectifs sont nombreux, plus leur mission est efficace, mais il ne m'appartient pas de me prononcer sur la possibilité d'augmenter le nombre de ces référents.