Intervention de Daniel Goldberg

Je tiens d'abord à excuser l'absence de Mme Audrey Linkenheld qui suit particulièrement ce dossier, pour avoir été rapporteure de la loi de janvier 2013, et de M. Jean-Marie Tétart qui avait aussi travaillé sur le rapport d'application de cette loi.

Monsieur Thierry Repentin, le bilan de la commission que vous venez de présenter est assez éloquent pour démontrer, d'abord, la justification du dispositif qui a été voté dans la loi de 2013 et de la commission que vous présidez et, ensuite, la nécessité de votre action en tant que délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, structure que nous étions plusieurs à réclamer en 2013. Vous en démontrez l'utilité, notamment pour en finir avec les injonctions contradictoires qui étaient données par l'État lui-même à ses différents services : d'un côté, vendre peu cher des terrains pour construire ; de l'autre côté, vendre relativement cher ces mêmes terrains pour avoir des rentrées budgétaires dans le cadre de notre État impécunieux.

Il fallait donc sortir de ces contradictions. L'action que vous menez avec vos services montre que c'est tout à fait possible, et cela permet de soutenir le besoin de construire, et de construire beaucoup – de manière raisonnée par rapport à l'état du bâti –, des logements socialement accessibles au plus grand nombre et équitablement répartis sur l'ensemble du territoire. Il y a là une nécessité pour toutes celles et tous ceux qui ont des difficultés à se loger, pour la filière du bâtiment, mais aussi pour l'agilité économique de notre pays.

Le foncier est la « première pierre » de la construction, que ce soit pour les terrains publics ou privés. Le rapport que j'ai remis il y a peu de temps, ainsi que celui de M. Dominique Figeat sur un sujet parallèle concernant le foncier privé, montrent qu'il y a sans doute encore des marges pour mobiliser l'ensemble du foncier. Ne pensez-vous pas qu'il est temps de permettre aux collectivités locales d'avoir un repérage systématique du foncier disponible, qu'il soit public ou privé ? Cela s'effectuerait dans le cadre du PLU, sur des zones que les collectivités analyseraient elles-mêmes comme figurant parmi les zones tendues, sur des zones de mobilisation foncière où la liste des terrains non utilisés et à céder serait rendue publique. Je pense que cela irait dans le sens que vous proposez.

En outre, il faut éviter les allers-retours. Vous avez évoqué ce qu'il s'est passé dans le cadre de la loi de programmation militaire : je pense que c'était une ultime tentative d'aller dans le sens inverse de ce que l'on souhaite, mais je crois que, désormais, tout le monde est conscient de la nécessité d'éviter de tels blocages. Vous avez d'ailleurs évoqué le rôle essentiel des préfets, pleinement impliqués notamment grâce à la circulaire que vous avez contribué à rédiger et qui concourt à leur mobilisation.

Je voudrais enfin parler de la société foncière publique : il peut y avoir une volonté publique, mais celle-ci nécessite des outils. L'annonce de sa création par le Président de la République, lors du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations, a été saluée par tous les acteurs du logement, afin d'aller vers des opérations de dissociation du foncier et du bâti, ainsi que, sans doute, d'étendre le rôle des EPF. Est-ce qu'il vous semble opportun, comme vous l'avez dit tout à l'heure, de partir de l'existant, de cet outil qu'est la SOVAFIM, qui avait au départ un rôle limité aux terrains de Réseau ferré de France (RFF), pour aller vers des terrains construits et pas seulement constructibles ? La structure de la SOVAFIM vous semble-t-elle un bon point de départ ? Faudrait-il plutôt partir d'une structure complètement vierge ?