Intervention de Jean-Claude Mathis

Ce rapport de 2016 présente trois nouvelles propositions afin d'améliorer le dispositif et d'accélérer le rythme des cessions. Tout d'abord, il recommande d'élaborer une revue d'actifs du foncier public disponible dans les communes « carencées », notamment celles mentionnées lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, où les préfets pourront se substituer aux maires défaillants. Ensuite la CNAUF propose que l'effort financier, réalisé par l'État ou les établissements publics propriétaires du foncier, soit calculé et communiqué pour chaque cession. Enfin, elle suggère que soient rendus publics et facilement accessibles en ligne, la liste des terrains vendus annuellement ainsi que l'ensemble des arrêtés préfectoraux mentionnant les terrains de l'État et de ses établissements publics cessibles avec une décote pour la construction du logement social.

Pouvez-vous nous en dire plus sur l'accueil que le Gouvernement a réservé à ces trois recommandations ; quels efforts financiers sont envisagés pour l'ensemble de ces recommandations ?