Intervention de Fleur Pellerin

Séance en hémicycle du 31 janvier 2013 à 15h00
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques — Présentation

Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :

Elle aurait eu de graves conséquences économiques et aurait été contraire au développement de l'emploi dans les télécommunications, alors même que ce secteur traverse une situation difficile. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

Dire cela, ce n'est pas refuser le débat sur les ondes, c'est vouloir le poser dans les bons termes, en tenant compte à la fois de la très forte attente de nos concitoyens et des élus en matière de santé environnementale, mais aussi du contexte économique et industriel.

La proposition de loi aurait, si elle était restée en l'état, retardé considérablement le déploiement des réseaux de téléphonie mobile, en particulier ceux de la 4G, au détriment des utilisateurs, qui espèrent toujours de meilleurs débits, mais aussi au détriment des opérateurs, qui y voient une source de création de valeur, vitale dans la période que nous traversons. (« Et la santé ? » sur les bancs du groupe écologiste.) Enfin, elle serait entrée en totale contradiction avec l'objectif de réduction des zones blanches de la téléphonie mobile, sujet de préoccupation majeur, sur lequel de très nombreux élus me sollicitent quotidiennement.

Je ne pouvais entamer le débat sans revenir sur ces risques juridiques et économiques, qui existaient dans la première version du texte. Pour autant, notre volonté commune, madame Abeille, monsieur le président Brottes, la volonté commune de la majorité politique à laquelle nous appartenons, est d'avancer en matière de transparence à l'occasion de l'examen de ce texte.

Sur la transparence et la concertation, le Gouvernement est prêt à appuyer les avancées proposées, notamment sur l'initiative du président de la commission des affaires économiques.

Sur l'information du public, la publicité et la protection des jeunes publics, le Gouvernement soutiendra les avancées proposées notamment par la rapporteure pour avis Suzanne Tallard, dont je tiens à saluer le travail en commission du développement durable.

Sur la résorption des points atypiques, la mutualisation des réseaux et l'idée d'un rapport mesurant l'impact de la mise en oeuvre d'un principe de sobriété en matière d'émission et de réception, le Gouvernement est, là encore, disposé à avancer.

Mais parce que la question posée par ce texte est celle des ondes émises par les appareils radioélectriques et des moyens mis en oeuvre pour limiter notre exposition, je vous proposerai, au nom du Gouvernement, de franchir un cap et, à mon sens, de poser la bonne question.

La vraie question n'est pas tant celle des antennes-relais que celle des téléphones portables.

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