Intervention de Annick Le Loch

Le 27 février dernier, le Président de la République lui-même a appelé de ses voeux une modification de la loi de modernisation de l’économie pour enrayer la spirale des prix bas.

Le Gouvernement n’a pas manqué à l’appel du Président de la République en proposant des mesures bienvenues : l’interdiction de la cession de contrats laitiers à titre onéreux, le renforcement des sanctions pour les sociétés ne publiant pas leurs comptes et, enfin, la possibilité d’établir des contrats pluriannuels faisant référence au prix payé au producteur.

Dès l’examen en commission, nous avons adopté plusieurs amendements et la séance nous offre l’occasion d’aller encore plus loin. Ainsi, je proposerai la publication systématique des sanctions pour pratiques déloyales de concurrence, la mise à disposition au public de la carte Icode sur le maillage commercial, ou encore la réglementation des déballages sauvages de fruits et légumes frais.

Plus spécifiquement sur la question laitière, comme nous l’avions proposé dans notre rapport, le groupe socialiste défendra un amendement majeur renforçant le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des volumes. Je demanderai également que le prix d’achat tienne compte de la valorisation du lait en bout de chaîne de transformation.

Enfin, nous constatons que la LME, la loi de modernisation de l’économie, a exacerbé les tensions chaque année lors de la clôture des négociations commerciales à la fin du mois de février. Je proposerai un amendement réduisant le temps de négociation commerciale à deux mois, c’est-à-dire du 30 novembre au 31 janvier.

Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que le « grand soir » de la LME n’était pas pour tout de suite. Il est vrai que tous les acteurs économiques réclament de la stabilité, ce que nous comprenons bien. Ce qui est souvent reproché aujourd’hui, et que nous devons corriger à mon sens, c’est la non application des lois et la faiblesse des moyens alloués à la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour exercer des missions de contrôle de plus en plus nombreuses. Nous plaidons, monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, pour un renforcement de ses moyens humains. Toutefois, les parlementaires attendent le rapport de la mission commandée à trois économistes par le ministère de l’économie sur le sujet, qui sera rendu à la fin de l’année, voire avant. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont à ce stade les réflexions du Gouvernement quant à une modification de la LME ?

Au dogme du prix le plus bas, nous devons raisonner en termes de coopération et de loyauté sur l’ensemble d’une filière, d’une meilleure répartition des marges et d’une plus grande valorisation des produits. Chacun, du producteur au consommateur, doit prendre ses responsabilités pour défendre notre modèle agricole et agroalimentaire, sans quoi notre pays ne pourra transmettre à ses jeunes générations son savoir-faire et ses outils de production. Il y va de notre souveraineté alimentaire, de la qualité de l’aménagement de notre territoire et de la prospérité de notre économie agroalimentaire. À nous d’agir avant qu’il ne soit trop tard !