Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Séance en hémicycle du 6 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Dans le même esprit, il est souhaitable de donner une réelle assise et une représentativité à l’agence en prévoyant que siègent à la commission des sanctions des personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux chambres.

En résumé, si nous soutenons le principe de la création d’une agence française anticorruption, nous pensons que les règles de fonctionnement proposées à l’article 2 ne sont pas suffisantes.

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