Intervention de Marie-Christine Dalloz

Par cet amendement, je propose de procéder à une harmonisation. En effet, au premier alinéa de cet article, vous prévoyez que cette agence sera dirigée par un directeur général, choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, et que la durée de son mandat sera de six ans. Or à l’alinéa 8 du même article, vous précisez que les membres de la commission des sanctions, ainsi que leurs suppléants en nombre identique, sont nommés par décret pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Ne pourrions-nous pas simplifier cela en fixant la même durée pour les mandats du directeur, d’une part, et des membres de la commission, d’autre part – que cette durée soit de cinq ou de six ans ? Cela améliorerait la cohérence de ce texte.