Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 2
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :
Il s’agit de supprimer la mention de l’absence d’instruction d’autres autorités administratives ou gouvernementales applicable aux agents affectés au sein de l’agence car, comme tous les agents de l’administration, ils seront soumis au principe hiérarchique, et la question des instructions externes n’a pas de sens les concernant.
