Intervention de Joël Giraud

Il est proposé de spécialiser ces deux organismes chargés de la probité : d’une part, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exercerait les missions relatives au conseil et au contrôle des personnes publiques, et, d’autre part, la nouvelle Agence anticorruption se verrait confier les recommandations destinées au secteur privé afin de permettre aux entreprises de se conformer à l’obligation prévue à l’article 8 du projet de loi. Cela permettrait une plus grande clarté du dispositif global. Un amendement de cohérence, portant article additionnel après l’article 13, a été déposé concernant les missions de la Haute autorité.