Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 6 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 3
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je comprends votre souhait de collaboration et d’articulation entre l’Agence française anticorruption et la société civile mais, en l’occurrence, c’est l’articulation de votre amendement avec le texte qui pose problème.
Il s’agirait en effet de pouvoir saisir l’AFAC pour diligenter un contrôle. Or, il me semble vraiment difficile de mettre sur le même plan la société civile et le Premier ministre, par exemple, et il est tout à fait excessif d’ouvrir à la société civile le droit de diligenter un contrôle qui appartient à la puissance publique – tel serait le cas en insérant cette disposition à cet endroit.
J’ajoute que nous aurons l’occasion de constater que l’articulation entre l’Agence française anticorruption et la société civile est tout à fait possible – mais, de mon point de vue, pas jusqu’à pouvoir diligenter un contrôle.
Avis défavorable.
