Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 6 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 3
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour mettre fin à ce suspense absolument insoutenable, je me rangerai évidemment aux arguments de la Chancellerie, exprimés par la voix de M. le ministre, représentant de l’ensemble du Gouvernement sur ce banc.
Il me semble néanmoins que l’argumentation présente une toute petite faille : s’il est vrai que le garde des sceaux peut tout à fait élaborer une circulaire de politique pénale, en revanche, ce n’est pas à lui de décider si un dossier doit être orienté vers un procureur territorialement compétent ou le procureur national financier…
