Intervention de Sandrine Mazetier

L’article 4 porte sur les compétences des agents de l’Agence française anticorruption, qui sont très étendues puisqu’ils peuvent effectuer des missions de prévention au sein des entreprises ou même y corriger les dispositifs de lutte contre la corruption. D’une certaine manière, nous ouvrons, au sein des entreprises et des institutions, un grand marché de l’expertise en matière de dispositifs anticorruption. Il est d’ailleurs souhaitable de diffuser au sein de nos entreprises, en France comme à l’étranger, une véritable culture de la prévention contre la corruption.

Néanmoins, les experts doivent eux-mêmes être au-dessus de tout soupçon et ne pas être en situation de conflits d’intérêts, car ils auront à connaître de l’organisation de l’entreprise et, par exemple, de ses modalités de déploiement à l’international. L’objet de cet amendement est de garantir que les experts et leur conjoint n’ont détenu, au cours des années précédentes, aucun intérêt dans les entreprises au sein desquelles ils interviennent. À défaut, il y aurait confusion des genres, voire conflits d’intérêts.