Intervention de Yann Galut

J’appelle votre attention sur le fait qu’une liste existe déjà, dans le code du travail. Cette liste mentionne la rémunération, ainsi que d’autres mesures que j’ai reprises dans l’amendement. Je ne suis pas sûr que cette liste soit résumée par la formule « toute autre mesure défavorable ».

Nous devons être très clairs pour les juges qui tiendront compte de nos débats pour interpréter cet article. Le code du travail dresse déjà une liste de discriminations !