Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 6 e
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ils sont rédactionnels, monsieur le président. Je préfère la rédaction que je propose, même si cela me conduit à supprimer le deuxième alinéa, relatif au pouvoir d’injonction du juge administratif.
