Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. De plus, l’alinéa 5 de l’article, que l’amendement tend à modifier, vise les sociétés qui établissent déjà des comptes consolidés.
