Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement a plutôt tendance à faire confiance aux entreprises et donc à leur laisser la capacité de s’organiser. Inscrire ce type de disposition dans la loi le laisse sceptique. Avis défavorable donc.
