Intervention de Karine Berger

Votre réponse signifie-t-elle, monsieur le ministre, que la loi de 1968 doit être respectée le plus souvent possible ? Aujourd’hui, les entreprises françaises ne sont pas protégées par cette loi puisque personne ne la fait appliquer. Certaines entreprises sont ainsi passées d’une amende de 100 millions de dollars à plus d’1 milliard du fait de la présence de ce moniteur.

J’aimerais donc comprendre votre réponse. Proposez-vous de faire appliquer beaucoup plus systématiquement la loi de 1968 par un autre moyen, auquel cas je retirerai mon amendement, ou considérez-vous que la loi de 1968 n’est pas applicable pour des questions juridiques, auquel cas je le maintiens ?