Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement garantit naturellement l’application de la loi de blocage. Il ne peut pas y avoir de doute. La meilleure preuve, c’est que, dans le passé, à deux reprises, le Service a été autorisé à s’en prévaloir. Par parallélisme des formes, il n’y a pas de raison que l’Agence ne le soit pas.