Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est trop rigide, il faut tout de même laisser une marge d’appréciation au magistrat qui dirige l’Agence française anticorruption pour apprécier notamment le degré de gravité du manquement et voir s’il y a lieu de saisir la commission des sanctions. Avis défavorable donc à cet amendement.
