Intervention de Alain Bocquet

L’objectif du présent amendement est que la publicité des sanctions prises par la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption soit non pas une option mais une obligation.

Il n’existe dans le texte actuel aucun critère permettant de savoir si l’on doit ou non publier les sanctions. Il est ainsi préférable que la publicité soit automatique pour garantir l’efficacité des sanctions, quel que soit le terme.

La publicité des sanctions a un effet dissuasif sur les sociétés potentiellement fautives. Les personnes physiques ou morales sanctionnées doivent assumer leurs manquements. De plus, la transparence et la parfaite information sont des éléments majeurs qui forment la clé de voûte de la lutte contre la corruption.