Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 8
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Le texte laisse à l’organe de sanction une marge d’appréciation pour savoir s’il convient ou pas de publier les décisions rendues, par parallélisme des formes avec ce qui se passe pour d’autres autorités comparables.
